Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ AS’PHALTE

Ces présentes conditions générales de vente (CGV) annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

En cas d’achat auprès de l’un de nos partenaires et en l’absence d’informations contraires, les présentes CGV se substituent à celles du partenaire.

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque client souhaitant acquérir des produits ou services commercialisés par la société AS’phalte pour lui permettre de passer commande. Dans ces conditions, le fait de passer commande implique l’adhésion totale et sans réserves du client aux CGV.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE ET MODALITE DE REGLEMENT

Les commandes se font via internet ( www.as-phalte.fr/, facebook : AS’phalte Junior), courriel, courrier ou téléphone.

Le règlement peut se faire par Carte Bancaire, chèque à l’ordre de AS’phalte et chèques vacances ANCV … adressés à l’adresse postale : AS’phalte 8 avenue pasteur 91600 Savigny sur Orge (la société décline toute responsabilité en cas de perte ou de retard d’acheminement du courrier), et virement sur le compte bancaire BNP suivant IBAN : FR76 3000  4008 4500 0101  8726 872.

Les commandes sont définitives après confirmation écrite (bon de commande envoyé par courriel) de la société AS’phalte.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

A partir de la date d’achat (figurant sur le bon de commande), le client a 14 jours francs. Pour se rétracter. La demande de rétractation doit être formulée par écrit (courriel/courrier). A la réception de la demande et du RIB du client, un remboursement sera effectué dans un délai d’1 mois par virement. Conformément à l’article L121-20-2 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. Le remboursement ne pourra donc être effectué si l’expédition par courrier (lettre ou coffret) a déjà été réalisée.

Le remboursement des Chèques vacances, sera possible si la demande est faite dans le délai légal. Il se fera uniquement via la restitution des chèques vacances envoyés par le client.

Passé ce délai de 14 jours, aucun remboursement (même partiel) ne sera effectué quels que soient les motifs avancés. Il reste toutefois possible pour le client de changer le nom du bénéficiaire et/ou la formule choisie par une autre formule dès lors que le montant final est supérieur ou égal au montant initial. Il devra toutefois s’acquitter de la différence entre les deux stages. 

Si le client change le nom du bénéficiaire, il doit s’assurer lors de la réservation que ce dernier respecte les conditions d’âge pour le stage acheté au risque de perdre le stage sans possibilité de demande de remboursement. 

ARTICLE 4 – CHOIX ET MODALITÉS D’EXÉCUTION DU STAGE

Les clients sont libres de choisir les circuits, les dates et les créneaux horaires qu’ils désirent en fonction du planning des stages proposés par AS’phalte sur le site « www.as-phalte.fr ». Les réservations se font selon les disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Un courriel de confirmation est envoyé au client dans les 24h suivant sa commande. L’ordre d’arrivée de la commande ne conditionne pas l’ordre de passage du client le jour du stage. AS’phalte se réserve le droit d’organiser ses stages en fonction des impératifs de la journée sans qu’aucune réclamation ne soit possible de la part du client. Le client est responsable de sa réservation et se doit de respecter les horaires indiqués sur la convocation. En cas d’absence le jour J, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ou report sur une autre date. 

Bon cadeau : Le bon cadeau permet d’offrir un stage à un tiers. Une fois que le client a commandé et payé le bon cadeau, il  reçoit un mail de confirmation dans lequel il y a un lien pour effectuer la réservation finale (choix du circuit, de la date et du créneau horaire) selon les disponibilités du planning et compléter les informations du conducteur. L’acheteur a la responsabilité de transmettre le courriel contenant le lien ainsi que toutes les instructions au bénéficiaire du stage.

Les acheteurs et/ou bénéficiaires ne laissant ni numéro de portable ni adresse email où AS’phalte pourrait les joindre, doivent appeler au numéro de téléphone indiqué sur les supports afin de connaître leur heure de rendez-vous.

ARTICLE 5 – LIMITE DE VALIDITÉ DES ACHATS ET BONS CADEAUX

Les stages achetés et les bons cadeaux sont valables jusqu’aux 18 ans de l’enfant et jusqu’à la date choisie pour le stage.

Si le client a souscrit à l’ « assurance report de date » il pourra modifier ses dates de stage après avoir informé la société AS’phalte 72h avant la date du stage. Si le client souhaite accéder à une formule différente de celle initiale du bon cadeau, il devra s’acquitter de la différence entre les deux stages. En aucun cas le stage peut être d’un montant inférieur à celui acheté initialement. Pour le circuit de Ledenon (30), les bons cadeaux font 4 ou 8 tours, sur les autres circuits ils font 2, 5 ou 10 tours.

Si le client le souhaite, le stage acquis peut être transféré à un autre bénéficiaire que celui désigné lors de la réservation sous réserve que ce dernier respecte les conditions d’âge pour le stage acheté. 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REPORT DE DATE 

Tous les stages achetés dans le cadre d’une promotion de dernière minute à date fixe restent non échangeables quels que soient les motifs de report.  Aucun remboursement ne sera accordé au client s’il dépasse le délai de rétractation légal en vigueur. Le code de la consommation offre, au consommateur, un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.

Le report de date ne sera possible que si le client a souscrit à l’option « assurance report de date » d’un montant de dix neuf euros (19€). Pour que l’assurance soit valable, la demande de report doit être faite au moins 72 heures avant le jour du stage. La date de report sera à définir avec la société AS’phalte selon les disponibilités du planning en cours. Le report est possible une seule fois. Si le délai de 72h n’est pas respecté, le stage sera maintenu et le client perdra le bénéfice de son stage.

En cas de maladies graves, accidents ou événements exceptionnels empêchant le bénéficiaire d’effectuer son stage , celui-ci s’engage à informer AS’phalte dans les 24h (par téléphone ou par courriel) et à transmettre sous 8 jours par courrier ou courriel les justificatifs adéquats type certificat médical, hospitalisation ou tout autre justificatif portant son nom et démontrant le caractère imprévisible de la cause de l’absence. Une autre date lui sera alors proposée et aucun remboursement ne sera accordé sur ce motif. 

Dans tous les autres cas, le report de date ne sera pas accepté si le client n’a pas souscrit à « l’assurance report de date » et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation (Les conditions météorologiques par exemple ne sauraient en aucun cas justifier d’un report par le client). Cependant, il est possible de modifier le bénéficiaire du stage et ce jusqu’à la date du stage gratuitement.

La société AS’phalte peut être amenée à modifier le planning de stage, voire à annuler des stages pour des raisons indépendantes de sa volonté ou qu’elle estimera justifiées (fermeture ou travaux du circuit, modification du planning du circuit, crise sanitaire, conditions météorologiques, sécurité…). Dans ce cas, les stagiaires programmés sur la journée seront prévenus au plus tôt et de nouvelles dates seront proposées aux clients.AS’phalte ne pourrait être tenue pour responsable de tout événement extérieur à sa volonté. 

L’acheteur ou le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement total ou partiel si la société AS’phalte décide d’annuler et modifier la date d’un stage. Si le bénéficiaire ne se présente pas le jour de la réservation du stage, son stage sera alors perdu et aucun remboursement ni report ne sera accordé.

ARTICLE 7 – DÉROULEMENT

Les stages commercialisés par AS’phalte se déroulent aux dates et lieux indiqués sur les confirmations de commande et convocations.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra prétendre à un quelconque remboursement si le lieu, la date et l’heure de son stage ne lui conviennent pas ou pour des raisons personnelles.

AS’phalte s’engage à délivrer une prestation comprenant notamment la mise à disposition au participant du stage du(des) véhicule(s) compris dans la formule, assisté en passager d’un moniteur diplômé.  En cas d’indisponibilité du véhicule choisi pour des raisons techniques, par exemple panne, AS’phalte s’engage à prévenir le client au plus tôt par téléphone et par courriel. Le client se verra proposer un autre véhicule en équivalence de prix et de puissance ou pourra choisir de reporter la date de son stage gratuitement. En aucun cas, AS’phalte ne pourra être tenue pour responsable et le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation. Si un incident mécanique se produit le jour du stage ne permettant pas de prévenir à l’avance le participant et que ce dernier ne souhaite pas profiter du véhicule de remplacement, un report de date sera alors proposé. Dans ce cas, les frais de déplacement et d’hébergement éventuels déjà engagés par le participant ne pourront faire l’objet d’un remboursement par AS’phalte.

Au cas où, pour des raisons de caractéristiques physiques (taille, poids …), le stagiaire ne serait pas bien installé dans le véhicule choisi, selon les disponibilités, AS’phalte proposera un véhicule de remplacement de même catégorie ou supérieure (en adaptant le nombre de tours), de façon à ce que le stagiaire réalise une prestation de valeur équivalente à la commande effectuée. En cas de refus, le stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.

ARTICLE 8 – DÉLÉGATION D’ORGANISATION

Il est entendu que AS’phalte commercialise les stages de conduite et autres prestations. Pour autant, elle se réserve le droit de déléguer et/ou de sous-traiter l’organisation des prestations commercialisées par un autre opérateur.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS AUX STAGES

• Le stagiaire devra être âgé au minimum de 8 ans et 6 mois et maximum de 18 ans dans l’année du stage et ne pas posséder le permis de conduire ou le code . 

• Le stagiaire (ou son représentant) déclare sur l’honneur ne pas présenter de contre-indication médicale à la pratique du sport automobile. 

• Le stagiaire (ou son représentant) déclare connaître les risques inhérents à la conduite d’un véhicule à caractère sportif et décharge en conséquence les dirigeants, les salariés et les partenaires d’ AS’phalte, de toute responsabilité en cas d’accident survenu pendant la journée.

• Le stagiaire (ou son représentant) s’engage à ne pas absorber d’alcool avant et pendant la journée.

• Le stagiaire (ou son représentant) s’engage à ne pas absorber de substances illicites (drogues, euphorisants…) ou de médicaments à effets secondaires incompatibles avec la conduite automobile dans les 24h précédent la journée et pendant le stage. 

• Le stagiaire (ou son représentant) s’engage à réaliser le stage sous le contrôle du moniteur professionnel.

• Le stagiaire (ou son représentant) s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité énoncées au début et pendant le stage. 

En cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une de ces consignes, l’organisateur se réserve le droit de mettre un terme au déroulement du stage en cours sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être exigé.

Dès l’entrée du stagiaire et de ses accompagnants dans l’enceinte du circuit, le client et ses accompagnants autorisent   AS’phalte  à photographier et à enregistrer par tous moyens audio-visuels à sa convenance les diverses situations où ils pourraient être impliqués. Notamment,  AS’phalte sera autorisée à filmer et à enregistrer les conversations tenues à l’intérieur du véhicule entre le stagiaire et le moniteur. Ces supports audio-visuels seront de fait libres de droit.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Chaque participant décharge AS’phalte et ses représentants de toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident pouvant survenir à lui-même ou à une tierce personne et renonce à toute poursuite (pénale, civile, administrative et judiciaire). Le responsable légal du stagiaire reste à tout moment responsable de ses accompagnants et s’engage à faire respecter les consignes de sécurité et la stricte utilisation des zones délimitées par l’organisation. AS’phalte ne pourra être tenue pour responsable des accompagnants pour des problèmes survenant à l’intérieur ou à proximité du circuit et de ses locaux. La présence des enfants de moins de 8 ans est fortement déconseillée sur les circuits. Les mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents. Les consignes de sécurité données par les responsables d’ AS’phalte  devront être respectées sous peine d’exclusion du circuit. Fumer est strictement interdit à proximité des véhicules et dans toute l’enceinte pour certains circuits. Les animaux même tenus en laisse sont interdits. AS’phalte ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation ou incendie.

AS’phalte ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage matériel qui pourraient découler de la fourniture et de l’utilisation des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné.

ARTICLE 11: VIDÉO EMBARQUÉE

Chaque véhicule est doté d’une caméra embarquée et tous les stagiaires sont filmés lors de leur conduite. La vidéo peut être acquise  au prix de vingt-neuf euros (29€) sur place ou lors de la commande. Les vidéos achetées seront envoyées par e-mail sous une semaine et conservées 15 jours par AS’phalte. Au-dela des 15 jours, elles seront supprimées. Les vidéos non acquises seront supprimées le jour du stage. Avant la vente définitive, un visionnage rapide de séquences, avec le client, permettra de vérifier le bon fonctionnement de la vidéo le jour du stage.  Si les vidéos sont présentes et lisibles le jour J, cela entraîne la vente de la vidéo et aucune réclamation ou remboursement ne sera pris en compte ultérieurement. L’environnement de travail difficile induit par l’activité (vibrations, luminosité changeante, environnement sonore difficile…) peut entraîner des aléas : grésillements sonores ponctuels ou apparition de parasites vidéo liés à l’électronique embarquée de certains véhicules; Contre-jours ponctuels ou défaut d’enregistrement, les réclamations seront traitées le jour même sur cette base : 

– vidéo absente : l’enfant peut remonter une fois en voiture pour refaire un film (2 tours).

– Son absent ou grésillement: un remboursement de 50% (14,50€) aura lieu.

Le client reconnaît que l’option «Vidéo embarquée» est une prestation accessoire et ne peut être considérée comme un élément déterminant dans l’acte d’achat. La non-délivrance de celle-ci ne remet pas en cause la réalité de la livraison de la prestation de stage de conduite.

ARTICLE 12 : ASSURANCE DOMMAGE & FRANCHISE

AS’phalte souscrit une assurance professionnelle.

Le représentant légal du stagiaire reconnaît connaître et accepter les risques liés à l’initiation à la conduite sur circuit. Il participe à cette activité de son plein gré et sous son entière responsabilité, comme pour toute autre activité sportive et de loisir.

Par conséquent, AS’phalte ne saurait être tenue responsable de tout accident intervenant alors que le bénéficiaire est au volant, ni de toute conséquence physique intervenant pendant ou après la prestation.

De la même façon, le client et ses accompagnants déchargent AS’phalte de toute responsabilité en cas de vol, disparition, détérioration ou dommages de tout objet, matériel ou véhicule leur appartenant.

En cas de détérioration des véhicules due au non-respectdes consignes dispensées, le représentant légal du stagiaire s’engage à payer le montant des réparations sur présentation de facture d’ AS’phalte.

Pour la pratique de la conduite sur circuit, il est recommandé d’avoir une garantie décès invalidité en cas d’accident en tant que conducteur.

AS’phalte n’a pas souscrit à cette assurance et vous laisse le soin de le faire par l’assureur et pour les montants de votre choix. Vous attestez que les détenteurs de l’autorité parentale de l’enfant acceptent que l’enfant manœuvre et conduise un véhicule avec les risques et périls inhérents à ce type de pratique.

ARTICLE 13 : DROIT À L’IMAGE

Le client et ses accompagnateurs autorisent AS’phalte à utiliser, reproduire et exploiter gratuitement, notamment à titre publicitaire ou promotionnel les clichés photographiques et fichiers vidéos pris sur le circuit sans limitation géographique et ce pour une durée de dix ans. Le client et ses accompagnants autorisent AS’phalte à réaliser des prises de vue (photos ou vidéos) reproduisant leur image ou celle de leur enfant et à les utiliser, reproduire, représenter ou adapter dans un but de promotion sur tous les supports de communication sans réserve ni restriction et ce à titre gracieux. 

ARTICLE 14 – VÉHICULES

AS’phalte autorise les clients âgés de huit à dix huit ans à conduire les véhicules Smart Roadster.

AS’phalte autorise les clients âgés de dix à dix huit ans à conduire les véhicules Renault Clio RS.

AS’phalte autorise les clients âgés de onze à dix huit ans à conduire les véhicules Alpine A110S.

AS’phalte autorise les clients âgés de onze à dix huit ans à conduire les véhicules Porsche Boxster.

AS’phalte autorise les clients âgés de douze à dix huit ans à conduire les véhicules BMW M2.

AS’phalte autorise les clients âgés de quatorze à dix huit ans à conduire les véhicules Lamborghini Gallardo

AS’phalte autorise les clients âgés de quatorze à dix huit ans à conduire les véhicules Ferrari F430

ARTICLE 15 – ÉVÉNEMENTS POUR LES ENTREPRISES

Toutes les clauses énoncées dans les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les entreprises. A cela, il convient d’ajouter que tout bon de commande ou tout accord sur un devis avec versement d’un acompte entraîne l’adhésion pleine et entière du client. Toute annulation de la part du client entraîne la perte de l’acompte d’une part, et le règlement de l’intégralité de la prestation, d’autre part.

ARTICLE 16 – PRIX ET PRESTATIONS

La société AS’phalte se réserve le droit de modifier ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis et de commercialiser des offres promotionnelles à tout moment.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de traitement et d’expédition.

ARTICLE 17 – CONTESTATIONS – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Avant toute action contentieuse, les parties rechercheront, un accord amiable en vue de mettre fin à leur différend. A défaut d’y parvenir, il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce d’ Evry sera compétent pour examiner toute réclamation.